Dans le cas du transfert d'une copropriété, les copropriétaires ont un droit de préemption.
在转让共同所有权时,共同所有权人有优先买权。
Conformément à la loi relative au droit de préemption des autorités publiques lors de l'achat d'immeubles d'appartements, une municipalité est habilitée à exercer ce droit, en cas de transfert de la propriété d'un immeuble d'habitation à des personnes autres que l'État ou le comté dans lequel l'immeuble est situé.
根据有关公共当局在置公寓房屋时优先买权法令,如果该城一栋公寓房屋转让给该房产所坐落国家或县外人,则该市可行使本权利。
Le dépositaire peut également enregistrer d'autres informations, comme les droits et restrictions attachés aux titres, tels que les restrictions à la transférabilité, les interdictions de disposition, les droits des tiers, s'il en existe, y compris les privilèges, les droits de préemption, les options d'achat et les droits à dividendes et autres produits.
保存机关可予记录其他信息包括与证券有关权利和限制,例如对转让限制、对自由处置权禁止、第三方可能权利,包括抵押权、优先买权、新股认权和收取股息及其他收益权利。
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